LLes présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la
société DEDECO et plus largement à tous contrats conclus par la société DEDECO avec ses clients
professionnels,
Les présentes conditions générales s’appliquent en particulier à toutes les fournitures et prestations
de services réalisées par l’agence DEDECO pour le Client. Le Client déclare contracter en qualité de
professionnel.
1.
Définitions
Les termes et
expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier
ou au pluriel, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.
–
« Bon
de Commande » désigne le document préparé par DEDECO et décrivant les
conditions particulières applicables aux Prestations, et ce quel que soit la
forme de ce document : bon de commande, devis, ordre d’insertion,
proposition, etc.
–
«
CGV » ou « Conditions Générales » désigne les présentes conditions
générales de vente.
–
«
Client » désigne la société identifiée dans la Commande.
–
«
Collecte » désigne l’action d’acquisition de
Contacts Qualifiés (également dénommés « Leads »).
–
« Commande » :
désigne
le document formalisant l’accord des Parties et identifiant les conditions
particulières applicables aux Prestations, quelque forme que celui-ci prenne,
et notamment acceptation en l’état d’un Bon de Commande par le Client, signature
d’un autre type de document par les Parties ou échange de mails [G&A3] ;
–
«
Contrat » désigne, pour chaque Prestation commandée par le Client, l’ensemble
formé par la Commande concernée et les présentes Conditions Générales.
–
«
Doublon » désigne un Lead déjà présent dans la base du Client pour
lequel la campagne a été faite[G&A4] .
La
clé du dédoublonnage est soit l’email, soit le téléphone[G&A5] .
–
«
Hardbounce » désigne un Lead dont l’email ou le téléphone sont en refus
permanent. Pour l’e-mail, il s’agit d’un message d’erreur ou d’échec définitif
envoyé par le serveur du domaine destinataire d’un message e-mail au serveur de
messagerie émetteur d’une campagne d’e-mailing. Pour le téléphone, il s’agit
d’un numéro n’aboutissant pas car n’existant pas.
–
«
Lead » ou « Contact Qualifié » désigne une ou plusieurs données
personnelles d’un internaute, personne physique, fournie(s) volontairement par
celui-ci en vue de recevoir de la publicité, et collectées par DEDECO.
–
«
Partie(s) » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, ou ensemble le
Client et le Prestataire.
–
«
Prestataire » ou « DEDECO » désigne la société DEDECO dont le siège
social [G&A6] est
à : 9 Sapir Street 44828, Eli, Israël.
–
«
Prestation(s) » désigne les prestations qui seront fournies par DEDECO dans le
cadre du Contrat.
– –
«
Taux de Refus » désigne le taux de Leads non valides, à savoir des Leads
correspondant à des Doublons et/ou Hardbounces
2.
Objet
Les CGV ont
pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEDECO s’engage à fournir
au Client les Prestations de service digitale de Collecte ou de génération de trafic en
contrepartie d’une rémunération.
Les
Prestations sont plus précisément décrites dans la Commande.
3.
Commandes
Toute Commande
implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, sauf stipulation
expresse contraire dans le Bon de Commande.
Pour chaque demande,
DEDECO demandera au Client de lui transmettre les informations nécessaires à
l’établissement du Bon de Commande qui viendra notamment préciser l’objet et la
nature de la Prestation, sa durée et son prix.
Le
Prestataire se réserve la possibilité de refuser une Commande ,
notamment :
–
si
le Client est débiteur à l’égard du Prestataire au titre d’un Contrat antérieur,
–
si
le Prestataire estime que le Client n’est pas solvable,
–
ou
si la Commande est incompatible avec la commande d’un autre client.
Les Bons de
Commande adressés par DEDECO au Client sont valables pour une durée de 15
(quinze) jours à compter de leur date d’envoi au Client.
A compter de
la réception du Bon de Commande signé et daté par le Client, la Commande de la
Prestation sera considérée comme ferme et définitive.
La modification
ou l’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit,
entraînera, sauf accord contraire de DEDECO, les conséquences suivantes :
–
l’acompte
le cas échéant versé à la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et
ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
–
l’ensemble
des sommes restant dues au titre de la Commande deviendra immédiatement
exigible et devra être versé par le Client au Prestataire à réception de la
facture correspondante. Si ce montant n’est pas précisément connu au jour de la
mise en œuvre de cette clause, les Parties conviennent que le Prestataire
pourra, pour faire application de cette clause, prendre en compte le nombre de
Leads prévisionnel convenu.
4.
Exécution
des Prestations
La durée du Contrat varie selon les
Prestations commandées par le Client et court à compter de la réception du Bon
de Commande daté et signé par le Client.
La Prestation
est exécutée conformément aux conditions de la Commande. Elle ne pourra être renouvelée que
dans les conditions précisées dans ladite Commande.[G&A10]
Le Client reconnaît dans ce cadre que, sauf mention spécifique dans la Commande, les Leads n’ont pas été collectés pour répondre à ses besoins spécifiques mais lui ont été fournis car répondant aux critères mentionnés dans la Commande.
Le Client
reconnaît que l’émission de la Commande par ses soins vaut déclaration que les
Prestations proposés par le Prestataire sont conformes à ses besoins et qu’ils
répondent de manière adéquate à ses exigences.
5.
Contenu
des Prestations de Collecte et propriété intellectuelle
Le Client
commande à DEDECO une ou plusieurs campagnes de Collecte qui sont définies dans
la Commande. Ces campagnes peuvent être, selon la nature de la campagne,
facturées par campagne, au Lead, au clic, ou par tout autre mode de facturation
adapté à la campagne et défini dans la Commande.
En fonction
des options choisies telles que mentionnées dans la Commande, le contenu des
outils de communication utilisés dans les campagnes de marketing digital
(ci-après les « Outils ») peut être conçu et réalisé par DEDECO et/ou par le
Client, par un tiers co-contractant de DEDECO ou du Client, ou par un client du
Client.
Le Client
s’engage, si cela est nécessaire ou utile dans le cadre des Prestations, à
fournir à DEDECO tous les éléments et informations, notamment textes, visuels,
éléments graphiques animés ou non, logos, marques, logiciels et autres données
ou œuvres de toute natures nécessaires à la conception, réalisation et mise en
œuvre des Prestations ou qui seraient demandés par DEDECO.
Le Client
garantit DEDECO que l’ensemble des informations, textes, visuels, éléments
graphiques, offres et données qu’il lui aura fournies sont licites et conformes
aux lois et règlements, ne contiennent aucune information trompeuse, mensongère
ou déloyale et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits d’un
tiers, notamment droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image.
Le Client
garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle,
ou à tout le moins détenir tous les droits nécessaires et suffisants, relatifs
à tous les éléments, notamment marques, textes, images animées ou non, logos, logiciels
et autres données ou œuvres de toute nature, ainsi que ceux relatifs aux Outils,
remis à DEDECO dans le cadre du Contrat.
Le
Client est seul responsable vis-à-vis des tiers pour les droits d’auteur,
droits de marque ou droits à l’image éventuellement dus auxdits tiers sur les
clichés, noms, logos, marques, et documents divers qui sont confiés au
Prestataire.
Le Client
concède dans ce cadre à DEDECO l’ensemble des droits nécessaires et suffisants
sur ces éléments afin que DEDECO puisse exécuter ses obligations telles que
prévues au Contrat. Ces droits correspondent notamment au droit de
reproduction, représentation, diffusion, modification et sont concédés pour le
monde entier au regard du caractère mondial de l’Internet.
Le Client
garantit DEDECO contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers,
qui prétendrait que l’utilisation et/ou exploitation desdits éléments,
informations et données portent atteinte à ses droits, constituent une violation
de la législation ou de la réglementation en vigueur ou lui causent un
préjudice à quelque titre que ce soit.
Le Client
garantit DEDECO sur la qualité, la sincérité et la conformité aux lois et
règlements de ses produits ou services ou de ceux de son client, en particulier
ceux qui seront mentionnés dans les Outils ou dont la Prestation fait la
promotion.
Il s’engage à
ne pas nuire, directement ou indirectement, à la réputation et à l’image de
marque de DEDECO.
Si DEDECO est
en charge de la réalisation de tout ou partie des Outils, DEDECO se réserve le
droit d’utiliser ses bases de données, ses visuels et textes ou d’utiliser des
bases de données ou des visuels publicitaires de partenaires qui lui en auront
concédé les droits.
Les
créations et développements réalisés par DEDECO et/ou utilisés par DEDECO afin
de fournit les Prestations sont susceptibles d’être protégés par les droits de
propriété intellectuelle. Toutes maquettes, photographies, compositions,
images, textes, sons, vidéos, codes sources, programmes informatiques et autres
éléments créés par le Prestataire, dans le cadre de l’exécution des
Prestations, en ce compris les Outils, restent la propriété exclusive de DEDECO.
Leur reproduction ou réutilisation par quelque procédé que ce soit, même
partielle, en est rigoureusement interdite, sans son autorisation écrite
préalable.
Sauf
stipulations contractuelles contraires, tous documents et éléments adressés par
le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution de Prestations, et en
particulier les Outils, seront considérés comme approuvés sans réserve s’ils
n’ont pas fait l’objet d’une contestation par écrit dans les cinq (5) jours de leur envoi
au Client , sauf mention différente dans la Commande.
6.
Modalités
de Collecte
Dans le
respect de la réglementation applicable, le Prestataire s’engage, lorsque
cela est obligatoire,
à remplir la condition « Opt-in » lors de la collecte des Leads sur
des supports en propre ou sur les supports de ses partenaires.
Le Client est
informé et prend acte que le Prestataire est signataire de la Charte E-mails Collectif
des Plateformes d’Affiliation (version 2.1) du 25/05/2018.
Conformément
à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Prestataire
informe les personnes dont le numéro de téléphone est collecté, de leur faculté
de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
Les Leads
seront collectés suivant les modalités définies dans la Commande («
sponsoring », « coregistration », « page dédiée », « NativeAD », « Diffusion »,
etc.). Les
champs livrés seront les champs mentionnés dans la Commande. La fréquence et le
mode de livraison des Leads collectés est mentionnée dans la Commande.
Les services
demandés par le Client démarreront dans un délai maximum
de quinze (15) jours à compter de la réception par le Prestataire du Bon de
Commande dûment signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte ou à compter de
la conclusion de la Commande si celle-ci ne fait pas l’objet d’un Bon de
Commande.
Ce délai ne
constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa
responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans le démarrage
des Prestations n’excédant pas trente (30) jours ou dans le cas d’un retard
imputable au Client.
En cas de retard
supérieur à trente (30) jours imputable uniquement au Prestataire, le Client
pourra demander l’annulation de la Commande. Les acomptes déjà versés lui
seront alors restitués par le Prestataire.
De façon
générale, les délais d’exécution de la Prestation sont donnés à titre purement
indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant. Les dépassements de
délai d’exécution de la Prestation ne peuvent donner lieu à retenue, annulation
de Commandes ou à l’octroi de dommages et intérêts.
8.
Tarification
et volumes
Les Prestations
sont fournies au tarif indiqué dans la Commande.
Les prix s’entendent hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les
impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires
qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait
générateur.
Les volumes mentionnés dans la Commande sont donnés à titre prévisionnel. Sauf mention contraire, il s’agit de volumes bruts, soit avant déduplication
Le
Prestataire fera ses meilleurs efforts pour collecter le nombre de Leads mentionné
dans la Commande mais les Parties conviennent de convention expresse que ce
nombre est donné à titre prévisionnel et qu’aucune garantie n’est donnée quant
au volume réel collecté. Le Client ne pourra prétendre à un dédommagement quelconque
à ce titre.
Il est aussi
précisé que le Prestataire ne fournit de garantie ni sur un taux constant de collecte,
ni sur la conversion des Leads en acte d’achat ou souscription d’offres.
9.
Validation
des volumes facturables mensuellement
Chaque début
de mois, DEDECO informe le Client du nombre de Leads fournis le mois précédent.
Le Client dispose,
à compter de la communication de cette information, d’un délai de 3 jours calendaires pour refuser une partie des Leads, étant
précisé qu’un Lead peut être refusé uniquement s’il constitue un HardBounce ou un
Doublon.
Le
Client devra dans le même délai adresser au Prestataire un fichier comportant
tous les Leads rejetés par lui avec une explication justifiant le refus. Le
Prestataire pourra vérifier et contester les raisons de refus de Leads par le
Client.
Le Taux de Refus
maximal autorisé correspond, pour chaque période mensuelle, à 10% des
Leads transmis pendant la période concernée, sauf mention d’un taux contraire dans la
Commande. Dans le cas où le Taux de Refus réel est supérieur au Taux de Refus
maximal autorisé, le Taux de Refus maximal autorisé sera appliqué pour la
facturation.
À
l’expiration du délai susvisé, DEDECO facture les Leads transmis sur le mois
précédent.
Le nombre de
Leads étant donné à titre indicatif, il est possible que le nombre réel soit
inférieur, comme indiqué ci-avant, mais il est également possible qu’il soit
supérieur. Dans
ce dernier cas le Client reconnaît que le Prestataire est bien fondé à facturer
le nombre réel, même s’il dépasse le nombre indiqué dans la Commande. [G&A21]
10.
Conditions
de règlement
Le solde du
prix est facturé chaque Lundi et payable à 3
jours date de facture .
Il n’est admis aucun escompte pour paiement anticipé.
À défaut de
paiement à l’échéance, le Client devra, en sus du prix, payer des pénalités de
retard en un taux fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit
nécessaire. Conformément aux dispositions légales, des indemnités forfaitaires
pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture
impayée sont dues. En outre, de convention expresse, tous les frais de
recouvrement engagés par le Prestataire, évalués à 15% du montant impayé,
seront mis à la charge du Client. Si les frais de recouvrement réellement engagés
par le Prestataire sont supérieurs à ces montants forfaitaires, les
justificatifs de ces frais seront produits au Client et les frais intégralement
refacturés au Client.
En cas de
défaut de paiement dans les délais et 48 heures après un courriel de mise en
demeure resté infructueux, le Prestataire aura la faculté d’exiger le paiement
immédiat du solde restant dû, de suspendre la ou les Prestations en cours et/ou
d’annuler tous Contrats en cours et d’exiger d’être payé avant toute nouvelle Prestation,
sans préjudice pour le Prestataire de mettre en œuvre, si bon lui semble, la
clause de résiliation pour manquement.
11.
Modalités
de récupération des données par
le Client
Dans le cas de données générées par la Campagne sur des supports non hébergés par le Client, DEDECO pourra transmettre les données au Client via trois modes de transfert
–
Via un WEB SERVICE : Les données qui sont acquises dans le cadre
de la campagne réalisée pour le Client sont automatiquement transmises à une
URL HTTPS dont les références sont fournies par le Client, à charge pour ce
dernier de traiter les données qui aboutissent à cette adresse ;
–
Via des dépôts de fichiers : les données qui sont acquises dans le
cadre de la campagne réalisée pour le Client sont agrégées dans un fichier,
pour une période prédéfinie. Le fichier est ensuite déposé sur un serveur du
Client via un protocole FTP sécurisé ;
– Via un téléchargement par le Client : le Client prend l’initiative de télécharger le fichier de ses Leads dans l’interface de l’espace Client mis à sa disposition. Le Prestataire assure au Client une livraison des Leads suivant les modalités convenues à la Commande.
12.
Responsabilité
du Client sur l’utilisation des Leads
Le Client est responsable de tout usage qu’il fait des Leads et dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité de ce fait.
Le
Client s’engage dans ce cadre à respecter la réglementation applicable.
Le
Prestataire rappelle dans ce cadre au Client qu’il lui appartient, pour le cas
où il envisagerait de démarcher téléphoniquement des consommateurs, directement
ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte (qu’il soit basé en France
ou à l’étranger), de respecter la réglementation spécifique applicable à ce type
de prospection (information des personnes, service Bloctel, etc.).
Lorsque
dans le cadre des Prestations, il aura été expressément prévu au Bon de
Commande de recueillir le consentement libre et non équivoque d’un consommateur
à communiquer son numéro de téléphone afin d’être rappelé sur les produits ou
services donnés du Client, le Client s’engage à rappeler le consommateur dans
un délai maximum de trois (3) mois.
Il
est par ailleurs bien entendu que le Client est seul responsable du contenu et
de la forme de la publicité diffusée. Dans l’hypothèse où la responsabilité du
Prestataire était mise en cause à ce titre, le Client devrait prendre en charge
tout recours éventuel ainsi que tous les frais occasionnés pour la défense
juridique du Prestataire.
13.
Résiliation
pour manquement
En
cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations majeures au
titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé
de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai
de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai
de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au
manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat
concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant la résiliation.
14. Traitement des données à caractère personnel
Dispositions
générales. Chacune
des Parties s’engagent à respecter les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant
relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les
dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection
des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
Traitements
réalisés par les Parties sur les Leads. Le Prestataire est responsable du traitement vis-à-vis des
internautes dans le cadre de la collecte des Leads.
Le
Client est responsable du traitement vis-à-vis des internautes dans le cadre de
l’exploitation des Leads qui lui sont transmis par le Prestataire. Il lui appartient
en conséquence d’informer les personnes concernées par lesdits Leads des
traitements faits sur leurs données, conformément à l’article 14 du règlement
susvisé (RGPD).
Le
Client s’engage par ailleurs à prendre en compte dans de brefs délais toute
indication qui lui serait transmise par le Prestataire concernant l’exercice
d’un droit, notamment d’opposition ou de retrait de consentement, par une
personne concernée par un Lead.
Les
Parties s’engagent à mettre en œuvre des mesures de sécurité garantissant un
niveau de sécurité adapté à la nature des traitements de données à caractère
personnel mis en œuvre.
Traitements réalisés par le Prestataire sur les données du Client. Le Prestataire est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. Les données à caractère personnel collectées auprès du personnel du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés du Fournisseur et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le personnel du Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes – droits qui s’exercent par courrier postal ou courriel à l’attention de xxx [à compléter]. Le Client fait son affaire de communiquer ces informations à son personnel
15. Collaboration
entre les Parties
Il
incombe de manière générale au Client de pourvoir à la définition et au
recensement complet de ses besoins réels, de ses contraintes, en précisant
clairement la nature et les caractéristiques des prestations qu’il souhaite
voir mis en oeuvre par le Prestataire, et ce préalablement à la date de la
Commande.
Le
Client s’engage à fournir tous les éléments d’information nécessaires au
Prestataire pour la réalisation de la Prestation, à répondre en temps utile à
toute demande qui serait formulée par le Prestataire.
La
responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de défaut ou de
communication tardive d’éléments du Client ou d’une manière générale, de manque
de collaboration du Client.
Le
Prestataire s’engage à informer le Client de tout élément pouvant avoir un
effet sur l’exécution de la Prestation et conseille le Client en cours d’exécution
de la Prestation.
Le
Client déclare, par ailleurs, avoir été informé et conseillé par le Prestataire
sur la Prestation préalablement à l’émission du Bon de Commande. Seule la formalisation
de l’accord des Parties sur la Commande vaut accord des Parties sur l’objet de la commande et le prix.
Aucun « bon à tirer » ni quelque autre document que ce soit ne doit être signé
pour que la Commande soit valablement formalisée.
Si
au cours de l’exécution d’une Prestation, une difficulté apparaît, la
collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter
le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la
solution la mieux adaptée.
16. Non
sollicitation de personnel
Le
Client s’engage à n’embaucher ou faire travailler d’aucune manière, directement
ou indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale,
aucun membre du personnel de DEDECO ayant participé à l’exécution des
Prestations fournies. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des
relations contractuelles et dans un délai de douze (12) mois à compter de leur
cessation.
En
cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à DEDECO une
indemnité forfaitaire correspondant à un (1) an de rémunération brute, charges
sociales y afférentes incluses, de chacun des personnels embauchés. Cette
pénalité n’étant pas exclusive de toute action civile tendant à la réparation
de l’entier préjudice subi du fait de ce manquement.
17. Responsabilité
du Prestataire
Le
Prestataire s’engage à fournir les Prestations prévues, dans le cadre d’une
obligation de moyens. Le Prestataire n’assumera aucune responsabilité
s’agissant de dommages indirects subis par le Client, et ne pourra voir sa
responsabilité engagée pour les dommages suivants : (i) les pertes résultant de
réclamations émanant de tiers ; (ii) les pertes de chiffre d’affaires réel ou
prévu, pertes de marché et manques à gagner ; (iii) les préjudices commerciaux ou
financiers, l’augmentation des frais généraux, le préjudice d’image.
Le
Prestataire décline toute responsabilité : (i) pour les dommages réparés par le
Prestataire dans un délai raisonnable ; (ii) du fait du refus par le Client de
tenir compte de toutes mises en garde ou recommandations adressées par le Prestataire
; (iii) pour tous éléments exclus de garantie ou les évènements dus à un cas de
force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en réparation du préjudice subi ne pourra excéder, au titre de chaque Commande et pour l’ensemble des faits générateurs et sinistres survenant au titre de ladite Commande, le montant des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre de ladite Commande au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du (principal) fait générateur de responsabilité.
La
présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la
demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration
erronée ou une inexécution contractuelle.
Aucune
notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre
du Fournisseur plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de
la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.
Le
Client s’engage à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.
Les
stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du
Contrat pour quelque raison que ce soit.
18. Confidentialité
Chacune
des Parties s’engage à conserver strictement confidentielles, en utilisant les
mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles,
et à ne pas divulguer à un tiers par quelque moyen que ce soit, toute
information qu’elle peut être amenée à connaître dans le cadre des présentes.
Sont
considérées comme informations confidentielles toutes informations désignées ou
marquées comme telles ainsi que, dans tous les cas, les informations relatives
aux Prestations, à la négociation, à la conclusion, à l’exécution, au contenu,
au prix et aux conditions et modalités des Prestations, au savoir-faire ainsi
qu’aux techniques commerciales du Prestataire, à tout éventuel litige, différend
ou action juridique afférents aux présentes.
Cet
engagement perdure pendant une période de 2 (deux) ans suivant la date
d’expiration des Prestations.
19. Sous-traitance
Par
les présentes, le Client autorise le Prestataire à faire sous-traiter tout ou
partie des Prestations à tout sous-traitant de son choix. Le Prestataire pourra
dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et
éléments nécessaires, par dérogation aux termes de l’article
« Confidentialité » des présentes. Nonobstant ce qui précède le Prestataire
est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses
sous-traitants.
20. Force Majeure
Les
Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque
de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un
événement de force majeure. Dans cette hypothèse, les obligations concernées
des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause
exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa
cessation.
Dans
la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée
supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en
vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou
aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés
par la Partie dont les obligations sont directement affectées par l’événement
de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
Sont
considérés comme événements de force majeure, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence, la guerre, les troubles civils ou sociaux, une injonction
d’un tribunal, l’inexécution de ses obligations de la part d’un tiers, y
compris défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage,
de l’air conditionné, des télécommunications, du transport des données.
21. Durée – Non
exclusivité
Le
Contrat est conclu pour la durée déterminée par les Parties telle qu’indiquée dans
la Commande. Elle peut différer suivant les Prestations. Sauf stipulations
contraires, la durée court à compter du démarrage effectif de la Prestation
concernée. Dans le cas où aucune durée n’est précisée, le Contrat est conclu
pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre un terme moyennant
un préavis d’un (1) mois, sans que l’autre Partie puisse réclamer un quelconque
dédommagement.
Aucune
exclusivité n’est conférée au Client, le Prestataire conservant la faculté de
fournir à tout autre Client des prestations identiques ou similaires à celles
objet de la Commande.
22. Convention de
preuve
Les
Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout
autre élément numérique échangé entre les Parties constitueront des preuves
recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing
privé. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité,
l’opposabilité ou la force probante des éléments précités, au seul motif de
leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables
et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit ou sur support papier. Les Parties conviennent expressément
que les données, les informations et les chiffres délivrés par les moyens techniques
de la plateforme DEDECO feront foi à l’exclusion de tout autre.
23. Stipulations
générales
Intégrité. Sans
préjudice de la définition de la « Commande », aucune indication,
aucun document, ne peut engendrer des obligations au titre des présentes s’il
ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Les CGV prévalent sur
tout autre engagement, document, email, courrier, échange ou accord antérieur,
de quelque nature que ce soit, relatif au même objet et émanant par l’une ou
l’autre des Parties ou toutes autres conditions générales ou particulières. En
particulier, l’exécution de toute Prestation par DEDECO implique de la part du
Client la renonciation à ses propres conditions générales ou particulières
d’achats qui seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à DEDECO,
quel que soit le moment où elles ont pu être portées à la connaissance de
DEDECO.
Invalidité
partielle.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du Contrat viendrait à
être déclarée illégale, nulle ou non applicable par effet de la loi ou du règlement
ou d’une décision de justice, cette déclaration n’affectera en rien la validité
et le caractère exécutoire des autres dispositions du document, qui seront
interprétées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle
qu’exprimée à l’origine et appliquées dans toute l’étendue qu’il sera
légalement possible de leur conférer.
Non
renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une
quelconque obligation du Contrat, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas
considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera
pas cette partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de
toute autre obligation du Contrat à tout moment.
Indépendance
des Parties.
DEDECO d’une part et le Client d’autre part sont des parties indépendantes,
chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Le Contrat ne crée aucun
lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de
relations employeur / employé ou franchiseur / franchisé entre DEDECO et le
Client. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes,
allégations, engagement, prestations, produits ainsi que de son personnel.
Traduction. Dans le cas
où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est
expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas
notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions
desdites CGV.
Transmission
des droits et obligations. DEDECO aura la faculté de céder le bénéfice du Contrat et des
obligations qui en découlent à tout cessionnaire et/ou successeur au titre de
son activité. Le Client consent par avance à une telle cession et libère le
Prestataire pour l’avenir.
Références
commerciales. Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom à titre
de référence commerciale sur tout support utile à sa prospection et notamment
par l’insertion d’un hyperlien sur son site redirigeant sur le site du Client
ou toute capture écran. Cette mention à titre gratuit ne saurait faire l’objet
d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client
peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification
écrite.
24. Différends
Tout
différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En
cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par les
interlocuteurs habituels de chacune des Parties, chaque Partie pourra
solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la
convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux
Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou
suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions
générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit
différend.
A
défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du
différend dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation des
représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire
application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir
les tribunaux compétents.
Nonobstant
ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un non-paiement
ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.
25. Loi
applicable et tribunaux compétents
Le
Contrat est régi par le droit français.
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Netanya, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.