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Politique de confidentialité

Charte de Protection des données à caractère personnel

Dedeco collecte vos données pour vous mettre en relation avec des partenaires, professionnels sélectionnés pour répondre à vos demandes et vos besoins.
Nos partenaires destinataires de vos données vont ainsi :(i)répondre à votre demande spécifique soumise par l’envoi de notre formulaire en ligne, (ii) selon votre consentement, vous contacter par mail pour la promotion de leur produits et/ou services. (ii)dans la poursuite de leur intérêt légitime et sauf opposition de votre part, vous contacter par téléphone aux fins de prospection commerciale.
Conformément à la réglementation vous disposez de droits sur vos données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation, droit à la portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et définir des directives quant à la conservation, l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez notamment à tout moment, à tout moment et sans frais, retirer votre consentement à recevoir des offres commerciales par voies électronique (email).Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un démarchage téléphonique. 

DEDECO LTD (ci-après indistinctement dénommée « DEDECO » ou « nous ») société de droit israélien à responsabilité limitée dont le siège social est situé, 4 smilansky Street Israël, collecte des données à caractère personnel et accorde une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles DEDECO collecte et traite vos données. 

Nous souhaitons ainsi que vous compreniez la nature des informations personnelles que nous recueillons, la façon dont nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous nous efforçons de les protéger, comment vous pouvez y accéder et/ou les corriger et, enfin, quels sont vos droits et comment les exercer.

Le présent document a également pour objet de vous communiquer toutes les informations imposées par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et par les articles 13 ou 14 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée (“RGPD”).

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons être amenés à apporter des modifications à ce présent document notamment pour la conformer à toute nouvelle réglementation ou pour l’adapter à nos pratiques commerciales.

La mission de DEDECO est de mettre les utilisateurs de ses sites qui en ont fait la demande, en relation avec des professionnels spécifiquement sélectionnés pour répondre à leurs besoins. 

Nous ne vous demandons pas d’information qui ne soit pas directement et strictement utile à cette mission.

DEDECO s’engage notamment à :

– Utiliser vos données uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires;

– Ne pas conserver vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires ;

– Ne pas transmettre vos informations à aucun partenaire commercial sans votre accord ;

– Vous permettre d’accéder à vos données et d’en demander la suppression à tout moment.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

• « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone, etc. ;

• « Destinataire » : Personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. En l’espèce les destinataires sont les prestataires et les partenaires de DEDECO tels que mentionnés à l’article 6 de la présente charte. 

• « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. Tel que l’exige la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique par Dedeco.  Vous avez un droit total d’accès de modification, de rectification et de suppression aux informations nominatives vous concernant. Pour l’exercer, adressez-vous à : dpo@dedeco.agency

• « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce DEDECO ;

• « Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs). 

• « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans la présente Politique générale de protection des Données personnelles (ci-après la « Politique ») sont définis dans l’Annexe « Définitions ».

ARTICLE 2. ÉDITEUR DU MINI-SITE/LANDING PAGE (LE « SITE »)

Le Site est édité par la société DEDECO.

Vos données à caractère personnel ont été collectées via des opérations de collecte sur notre Site. Vous avez, à l’occasion de cette opération de collecte, expressément consenti auprès de nous à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées pour vous mettre en relation avec nos Partenaires. 

Ainsi, dans le respect du recueil de votre consentement, nous utilisons vos données à caractère personnel, notamment votre adresse électronique, pour vous mettre en relation avec nos partenaires choisis pour leur capacité à répondre à votre demande. 

Vos données à caractère personnel ne seront ainsi communiquées à un ou plusieurs partenaires que si :

1) vous remplissez le formulaire (le « Formulaire ») et vous le soumettez ce qui exprime votre consentement à recevoir une information, à participer à un jeu, un concours ou tout autre action pour lequel ce formulaire est soumis ; 

2) vous êtes informé que vous serez contacté/rappelé par le/les partenaire(s) de DEDECO (le/les « Partenaires(s) »). Conformément à la réglementation, vous pouvez à tout moment vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un démarchage téléphonique.

Le gouvernement a mis en place, depuis le 1e juin 2016, une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible via l’adresse www.bloctel.gouv.fr 

ARTICLE 3.  RESPONSABLE(S) DU TRAITEMENT ET PARTENAIRES

Vos données à caractère personnel recueillies via le Formulaire font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est DEDECO. DEDECO a ainsi la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

En soumettant votre formulaire d’inscription ou de participation vous acceptez expressément que nos partenaires soient destinataires de vos données.

L’identité du/des partenaires(s) est/sont mentionnée(s) à l’article 6 « Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel » de la présente Charte.

Les partenaires mentionnés, le cas échéant, au sein du Formulaire ont également la qualité de responsable du traitement si vous acceptez expressément qu’ils soient destinataires de vos données afin qu’ils puissent vous communiquer leurs newsletters et/ou offres commerciales.

 

ARTICLE 4.  QUELLES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ? 

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

Données renseignées directement par vous

Certaines données sont renseignées directement par vous, via un formulaire en ligne (formulaire). 

Vos données à caractère personnel collectées via le Formulaire concernent tout ou partie des données suivantes : 

• Données d’identification : Nom, prénom, date de naissance, civilité, email, code postal, téléphone, … ;

• Données relatives à la vie personnelle : Habitudes de vie, situation familiale, … ;

• Informations d’ordre économique et financier : Revenus, situation financière, … ;

Nous vous précisons que sauf indication contraire, toutes les données demandées par nos formulaires en ligne sont obligatoires et leur absence peut rendre impossible le traitement de votre demande. 

Dans le cas où le formulaire précise que certaines données ne sont pas obligatoires, les utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer sans entraîner de conséquences sur le traitement de leur demande.

Si vous avez des doutes sur les données personnelles obligatoires, n’hésitez pas à nous contacter.

Veuillez noter que vous êtes responsable de toute donnée personnelle de tiers obtenue, publiée ou communiquée à DEDECO. Tout utilisateur qui nous communique des données personnelles concernant un tiers confirme avoir le consentement du tiers pour nous fournir ces données.

Données collectées automatiquement

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous pouvons recueillir un certain nombre de données relatives à votre connexion, votre navigation sur notre Site et à votre interaction avec nos services :

• Les données de connexion et de navigation sur notre Site : nous recueillons, par le biais de cookies (se référer à l’article Cookies ci-dessous), des informations sur la manière dont vous interagissez avec nos contenus / fonctionnalités qui nous aident à optimiser l’expérience utilisateur et l’offre que nous proposons à nos visiteurs.

Données collectées indirectement

En cas de collecte indirecte de vos données, notamment de Données publiques sur Internet, DEDECO veillera à vous informer dès la première communication, et en tout état de cause dans le mois suivant la collecte des Données, de l’utilisation prévue et de votre possibilité de vous opposer au Traitement de vos Données à des fins commerciales ainsi que de toutes autres mentions obligatoires prévues à l’article 14 du RGPD. 

ARTICLE 5.  FINALITE(S) DU TRAITEMENT AUQUELLE(S) SONT DESTINÉES LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ET BASES LÉGALES : POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES ? 

Vos données sont traitées par DEDECO pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir pour les finalités suivantes :

• Vous mettre en relation avec nos partenaires choisis pour leur capacité à répondre à votre demande (information, devis, participation à un jeu, concours, etc.) : la base légale de ce traitement est le consentement que vous exprimez explicitement en soumettant votre demande. 

• Pour réaliser des opérations techniques nécessaires à la mise en relation (ex : transmission des données à caractère personnel au(x) destinataire(s), conservation des données des fins de preuve de leur bonne communication, preuve du recueil du consentement des internautes à recevoir des offres commerciales…) : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime ;

• Gérer les demandes d’exercice des droits de la personne (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité) : la base légale de ce traitement est l’obligation légale de DEDECO responsables de traitement ;

• Justifier en cas de litige le respect de nos obligations légales et réglementaires : la base légale de ce traitement est la poursuite de notre intérêt légitime à défendre et préserver nos droits.

Les partenaires de DEDECO traitent vos données pour Répondre à votre demande (information, devis, participation à un jeu, concours, etc.) : la base légale de ce traitement est le consentement que vous exprimez explicitement en soumettant votre demande. Ils sont également susceptibles de les utiliser pour d’autres finalités déterminées, explicites et légitimes, qui sont notamment les suivantes : 

• Permettre au/aux Partenaire(s) de DEDECO et, le cas échéant, à ses/leurs propres partenaires, de vous envoyer des offres commerciales et promotionnelles par courrier postal ou par téléphone : la base légale de ce traitement est alors l’intérêt légitime du ou des partenaires de DEDECO et/ou de leurs propres partenaires à la promotion de leur produits ou services et à la prospection commerciale ;

• Permettre au/aux partenaire(s) de DEDECO et, le cas échéant, à ses/leurs propres partenaires, de vous envoyer des offres commerciales et promotionnelles par courrier électronique et/ou par SMS/MMS : la base légale de ce traitement est le consentement. Ce traitement est facultatif et ne s’applique que si vous acceptez expressément de recevoir ces offres ;

• Répondre à votre demande d’informations relative à une des offres proposées par le partenaire destinataire (ex : demande de devis) : la base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles ;

• Bénéficier des services proposés par le/les partenaires : la base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat ;

Vous pouvez, à tout moment et sans frais, retirer votre consentement à recevoir des offres commerciales de nos partenaires en :

– Cliquant sur le lien proposant de vous désabonner, lien apposé sur chaque courrier électronique qui vous est envoyé

– Contactant directement DEDECO et/ou le/les partenaire(s) (si vous avez accepté que vos données lui/leur soient communiquées).

ARTICLE 6. LES DESTINATAIRES OU LES CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL : AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par DEDECO.

Pour chaque Traitement des Destinataires internes peuvent avoir vocation à accéder et traiter les Données concernées, seuls les personnes habilitées et autorisées (en fonction des différentes finalités précisées ci-dessus) ont accès à certaines de vos données personnelles.

Les Données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services externes choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (Sous-traitant dont notamment informatique, hébergeur de nos serveurs, outil CRM, services de messagerie, outil de visualisation, etc.). En tant que responsable de traitement de données, nous nous assurons que tous nos sous-traitants sont conformes aux règles du RGPD.

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos Données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos Données personnelles soient protégées en permanence.

DEDECO pourra également être amenée à communiquer à des Tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Nous ne transmettons vos informations à aucun partenaire commercial sans votre accord. Vos données ne pourront être transmises aux partenaires commerciaux de DEDECO qu’avec votre consentement préalable. Votre Consentement peut être retiré à tout moment. 

Vous pouvez consulter la liste mise à jour de nos partenaires en nous en formulant la demande par à l’adresse : contact@dedeco.agency

Vos données à caractère personnel sont destinées au/aux partenaires(s) de DEDECO mentionnés au présent article et/ou leur(s) éventuel(s) partenaire(s). 

Des Destinataires internes de cet (ces) partenaire(s) peuvent avoir vocation à accéder et traiter les Données concernées, seuls les personnes habilitées et autorisées (en fonction des différentes finalités précisées ci-dessus) ont accès à certaines de vos données personnelles.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE VOS DONNÉES DANS UN PAYS SITUÉ EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Il est entendu par transfert de données, toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers ou toutes données dont un tiers situé hors de France peut avoir accès. 

DEDECO, responsable de traitement au sens du RGPD, est situé hors de l’Union Européenne, en Israël, Pays qui bénéficie d’une décision d’adéquation numéro 2011/61/UE (notifiée sous le numéro C(2011) 332) délivrée le 31 janvier 2011 et présente ainsi un niveau de garanties équivalente au sens de l’article 46 du RGPD.

DEDECO porte à votre attention qu’en qualité de responsable de traitement situé hors de l’Union Européenne  il a une obligation de désigner un représentant dans l’Union pour se conformer à la règlementation en vigueur. 

En l’espèce, le représentant de DEDECO dans l’Union Européenne est : 

En cours de désignation

Les Destinataires des données peuvent provenir de pays faisant ou non partie de l’Union européenne (« UE »). Dans un tel cas et dans la mesure requise par les lois applicables, nous ferons en sorte que les transferts soient encadrés soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne sur le pays de transfert, soit par toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD. 

En tout état de cause, aucun transfert de Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne ne diminuera d’une quelconque manière la protection accordée aux Personnes concernées. 

Dans l’hypothèse où vos données seraient traitées par nos partenaires ou prestataires situés en dehors de l’Union Européenne, DEDECO vous en informe à l’article 6 de la présente Charte.

DEDECO s’engage à documenter les transferts hors Union Européenne et à vous fournir toutes justifications à première demande suivant les modalités décrites à l’article 10 ci-après. 

ARTICLE 8. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les données personnelles sont traitées et conservées par DEDECO aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Nous pouvons être autorisé à conserver des données personnelles plus longtemps lorsque nous avons votre consentement à un certain traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré.

Nous vous rappelons que votre consentement peut être retiré à tout moment. 

La liste ci-dessous précise, pour chaque catégorie de données que nous collectons et traitons les durées de conservation des données qui s’appliquent.

1. Données collectées sur les formulaires que vous nous soumettez (données d’identification, données relatives à la vie personnelle, informations d’ordre économique et financier) 

Durée de conservation 

Le temps nécessaire à la mise en relation avec nos partenaires pour répondre à votre demande sauf retrait de votre consentement. 

2. Pour gérer vos demandes éventuelles d’exercice des droits en matière de protection des données personnelles  

Durée de conservation

Nous conservons vos données pour une durée de cinq (5) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité le cas échéant, laquelle est conservée un (1) an si votre demande tend à exercer un droit d’accès ou de rectification, et pendant trois (3) ans en cas d’exercice de votre droit d’opposition ou de suppression.

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles, auquel cas nous supprimerons toutes vos données personnelles sauf cas particuliers : 

• Nous pouvons être obligé de conserver des données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité. 

• Les délais peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.

Lorsque vous consentez à la transmission de vos données à caractère personnel à nos partenaires, ces derniers traitent vos données pour des finalités qui leur sont propres. Pour connaitre ces finalités de manière exhaustive et les durées de conservation qui s’y appliquent vous pouvez consulter leur politique de confidentialité ou les contacter directement. 

ARTICLE 9. QUELLES SONT LES MESURES DE SECURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ PRISES POUR PROTEGER VOS DONNÉES ?

La sécurité de vos données personnelles étant une de nos priorités, nous prenons les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données. Nous avons pour cela mis en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de vos données personnelles dont notamment :

En interne :

• Mise en place de pare-feu et cryptage de données

• Le contrôle des accès : seules les personnes autorisées (de par leur fonction) peuvent avoir accès à certaines des données personnelles.

• La désignation d’un délégué à la protection des données, ou Data Protection Officer (DPO), en charge de la protection de vos données personnelles.

• La sensibilisation et la formation de notre personnel aux obligations lui incombant en matière de protection des données personnelles.

En externe :

• Lors de chaque contrat que nous établissons avec un sous-traitant, nous nous assurons que le sous-traitant est conforme au RGPD. En tant que responsable des traitements de vos données personnelles, nous définissons en amont et de manière claire le type de traitement qu’ils sont autorisés à faire ainsi que la durée de conservation de vos données.

• Lieu de conservation de vos données :

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données localisés dans des États membres de l’Union Européenne de la société OVH.

Adresse : 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Téléphone : +33 8 99 70 17 61

• Partage de vos données avec des tiers et transfert de vos données hors de l’union européenne

Les Destinataires des données peuvent provenir de pays faisant ou non partie de l’Union européenne (« UE »). Dans un tel cas et dans la mesure requise par les lois applicables, nous ferons en sorte que les transferts soient encadrés soit par une décision d’adéquation de la Commission européenne sur le pays de transfert, soit par toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du RGPD. 

En tout état de cause, aucun transfert de Données Personnelles hors du territoire de l’Union européenne ne diminuera d’une quelconque manière la protection accordée aux Personnes concernées. 

DEDECO s’engage à documenter les transferts hors Union Européenne et à vous fournir toutes justifications à première demande suivant les modalités décrites à l’article 10 ci-après. 

Dans tous les cas, DEDECO prendra les mesures de sécurité adaptées à la nature des données collectées.

Toutefois, malgré tous ses efforts, DEDECO ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données personnelles.

ARTICLE 10. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ET DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), vous disposez d’un certain nombre de droits concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet.

Vous disposez ainsi d’un droit d’information, d’accès et de communication de vos données, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant ou vous opposer à ce traitement. Vous êtes en droit de communiquer vos directives relatives au sort des données personnelles vous concernant en cas de décès. 

Le droit d’être informé

Vous avez le droit d’être informé(e) de façon claire, transparente et intelligible sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données personnelles ainsi que sur vos droits concernant ces données. C’est la raison d’être de cette politique de confidentialité !

Le droit d’accès et de communication des données

Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement chez nous. Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons à votre sujet, veuillez contacter DEDECO, Responsable de traitement ou son Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse mentionnée ci-après. Pour toute demande faite par voie électronique, nous vous fournirons une copie de ces données sous une forme électronique d’usage courant, à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. DEDECO en qualité de Responsable de traitement est en droit d’exiger le paiement de frais raisonnables couvrant les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire et/ou de s’opposer aux demandes manifestement abusives, de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : https//www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Le droit de rectification

Vous êtes en droit d’obtenir la rectification et/ou mise à jour des données personnelles vous concernant et que nous détenons lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : 

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Le droit de suppression

Également connu sous le nom de « droit à l’oubli ». Vous avez le droit de nous demander la suppression des informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Pour vous aider dans votre démarche, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à votre disposition un modèle de courrier à l’adresse suivante : 

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet 

Le droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir les réutiliser à vos propres fins ou en nous demandant de les transmettre pour vous à un autre responsable de traitement.

Le droit de limiter le traitement

Vous êtes en droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les situations suivantes :

• Vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières

• En cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement

• Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice

• En cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les vôtres

• Lorsque le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une limitation, le Responsable du traitement ne peut, à l’exception de leur conservation, traiter les données personnelles vous concernant qu’avec votre consentement, ou aux fins de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre

Le droit de vous opposer au traitement

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, à moins que nous ne démontrions que ce traitement est justifié par des motifs légitimes impérieux, qui prévalent sur les vôtres.

Vous avez notamment le droit de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par nos soins ou par un tiers.

Lorsque les Données personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice d’une autorité officielle dévolue au responsable de traitement ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par celui-ci, les personnes concernées peuvent s’opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à leur situation particulière devant justifier cette opposition.

Le droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse mentionnée ci-après.

Vous pouvez par ailleurs, à tout moment et sans justification, demander à ne plus recevoir notre lettre d’information en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons.

Le droit de déterminer des instructions concernant le traitement de vos données après votre mort

Vous disposez du droit de déterminer des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. Afin de définir ces directives, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse susmentionnée.

Le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont DEDECO collecte et traite vos données.

Délais de traitement des droits et notification

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Vos droits peuvent être exercés auprès de DEDECO à l’adresse suivante rgpd@dedeco.agency et/ou auprès du/des partenaire(s) si vous avez accepté que vos données lui/leur soient communiquées.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données de rgpd@dedeco.agency. Afin de protéger votre vie privée et d’assurer votre sécurité, toute demande pourra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Enfin, vous êtes informés de l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ?

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des petits fichiers texte qui viennent se déposer automatiquement sur votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette, lorsque vous visitez des sites internet. Ils sont stockés par votre navigateur. 

La grande majorité des sites utilisent ces cookies pour collecter des informations basiques relatives à votre navigation, vous reconnaître d’une navigation à une autre, et ainsi optimiser et personnaliser leur fonctionnement, leur ergonomie et vous offrir de cette façon l’expérience de navigation la plus aboutie possible.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Comme la grande majorité des sites, nous utilisons des cookies afin de vous offrir un parcours plus rapide, ergonomique et personnalisé sur nos sites internet.

Quelles sont les données susceptibles d’être collectées ? 

Les données de connexion et de navigation sur notre Site : nous recueillons, par le biais de cookies (se référer à notre politique cookies sur notre site internet), des informations sur la manière dont vous interagissez avec nos contenus / fonctionnalités qui nous aident à optimiser l’expérience utilisateur et l’offre que nous proposons à nos visiteurs.

Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre politique d’utilisation des cookies qui est accessible sur notre site Internet [site internet de l’entreprise].

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ANNEXE 1 : DEFINITIONS

 

Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Délégué à la protection des données (ou « DPO ») : 

La personne désignée par DEDECO en charge de la protection des Données personnelles au sein de DEDECO et de la conformité de DEDECO à la Législation applicable.

Destinataire : 

Personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers.

Données à caractère personnel/Données personnelles/Données : 

Toute information se rapportant à une Personne concernée notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des Données de localisation, un identifiant en ligne, etc. 

Le terme « Données personnelles » inclut les Données à caractère personnel sensibles.

Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles : désigne les Données à caractère personnel révélant ou reposant sur :

• l’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, religieuses ou philosophiques

• l’appartenance à une organisation syndicale

• la santé physique ou mentale

• l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle

• les Données génétiques et biométriques

• des Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Législation applicable : 

Ensemble de réglementation relatif à la protection des Données personnelles et applicable aux Traitements de Données personnelles effectués par DEDECO, à savoir le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données à caractère personnel (RGPD), la Loi informatique et libertés modifiée, et toute autre réglementation qui y serait relative, applicable à DEDECO.

Personne concernée/Personne : 

Personne physique sur laquelle porte les Données à caractère personnel et qui peut être identifié ou identifiable, directement ou indirectement, grâce à ces Données personnelles. Cela inclut les clients, prospects, et collaborateurs anciens et actuels.

Responsable de traitement : 

Personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles Données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.

RGPD : 

Abréviation du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Sous-traitant : 

Toute personne physique ou morale, l’Autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs).

Tiers : 

Toute personne physique ou morale, Autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du Traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, sous l’Autorité directe du Responsable du Traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées ou autorisées à traiter les Données.

Traitement : 

Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le Transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Transfert de Données : 

Toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces Données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de Données personnelles vers un pays Tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un Traitement après ce Transfert.